La résidence fiscale

        On est domicilié fiscalement (pour le service des impôts) dans le pays où se trouve son foyer (la résidence des autres personnes de la famille + personnes à charge). C'est pourquoi le code des impôts français parle souvent de 'foyer fiscal' et non de 'résidence fiscale'. Le critère du lieu de séjour principal ne concerne que les cas particuliers de contribuables qui n'ont pas de foyer, c.à.d. 'les célibataires qui ne sont engagés dans aucune relation stable avec cohabitation'. Tous les couples mariés, pacsés, etc, ont par définition un foyer. Pour que le critère du lieu de séjour principal permette d'échapper à la domiciliation fiscale française, il ne suffit pas au contribuable de démontrer qu'il/elle a passé en France moins de 183 jours. Il faut également qu'il/elle démontre avoir passé plus de temps dans un autre pays qu'en France. Même chose, côté norvégien, voir l'article 4 de la convention.
        Si on est domicilié fiscalement en Norvège, on paie ses impôts en Norvège. Mais on dépend, pour les impôts français (si on a aussi des revenus en France, ou une part de retraite française) du Service des impôts des particuliers non-résidents, le SIP de Noisy-le-grand (courriel: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.). Attention, si vous êtes considéré comme non-résident en France, les impôts locaux resteront gérés par le service des impôts local dont dépend votre maison de vacances ou votre appartement en France. Vous dépendrez donc de 2 services des impôts différents en France (+ 1 en Norvège). Nous vous recommandons de jeter un coup d'œil sur la convention fiscale entre la France et la Norvège: texte français | texte norvégien | addenda de 1999 (en français+norvégien).
Détachement
        Vous pouvez, bien sûr, habiter en Norvège et tout payer en France si vous êtes détaché pour une courte durée par votre entreprise/administration (de 6 mois à 2 ans). Votre employeur continue à payer les cotisations sociales en France (vous êtes domicilié fiscalement en France, et détaché au sens de la Sécurité Sociale). Cela concerne aussi les étudiants et les chercheurs (lire articles 20 et 21 de la convention). Pour les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, voir l'article 29.
Attestation
    Si l'administration française vous demande une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten): allez sur Internet: >> Skjema: RF-1306 Attester og utskrifter fra Folkeregisteret >> www.altin.no >> tema: skattemessig bosedsbekreftelse + bekreftelse etter skatteavtalen mellom Norge og valgt land (+ remplir correctement les autres choix). Compter environ 1 mois de délai.

    Dans cette rubrique sur les questions administratives, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ) sur…
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