Vieillesse - décès

        En France, la tutelle et la curatelle sont des mesure judiciaires destinées à protéger un majeur et son patrimoine lorsqu'il est en difficulté (altération de ses capacités physiques, corporelles ou intellectuelles) et qu'il a besoin d'aide. La demande ("requête") doit être adressée au tribunal, accompagnée de toute une série de documents, et c'est le juge qui désigne le curateur ou le tuteur. La même chose existe en Norvège: vergemål. En Norvège, c'est la préfecture (Statsforvalteren) et non pas un tribunal qui décide, et c'est plus simple qu'en France. Comme une tutelle peut durer des années et couter cher (les honoraires du tuteur professionnel choisi par le juge), il existe aussi, en Norvège, une solution simplifiée que de nombreux vieux adoptent, et qui n'existe pas en France: le choix anticipé d'un tuteur, par un mandat anticipé (pour le futur: fremtidsfullmakt). Vous donnez alors une procuration (mandat/pouvoir) à un de vos enfants, votre conjoint, ou un proche (votre futur mandataire) pour qu'il/elle devienne votre tuteur légal, c-à-d. surveille vos intérêts, paie vos factures, etc, quand vous deviendrez sénile. Ce papier, signé devant 2 témoins, doit suivre un certain nombre de points, et il est fortement conseillé bien bien lire ce que vous allez trouver sur internet à ce sujet pour le rédiger correctement, ex. d'info. Votre mandataire adressera, le temps venu, ce papier à la préfecture, accompagné d'un certificat médical constatant votre incapacité, et une demande: "Søknad om statsforvalterens stadfestelse av ikrafttredelse av fremtidsfullmakt". Vous éviterez ainsi à vos proches la complexité administrative et les frais du tutorat classique. Pensez-y !

       Nous ne souhaitons la mort de personne, mais…
En cas de décès d'un parent en France
        Si votre oncle décède et vous lègue sa maison en Bretagne, il vous faudra payer en France 1 ou 2 impôts locaux: la taxe foncière, car vous êtes devenu propriétaire; plus la taxe d'habitation si vous en disposez (c-à-d. si vous ne louez pas le logement; sinon, c'est le locataire qui la paie). Vous recevrez un avis d'imposition pour les payer de la trésorerie locale (le CDI) avant le 15 octobre (taxe foncière) et le 15 novembre (taxe d'habitation). Vous êtes obligé de payer en France: le CDI ne vous oubliera pas, car le notaire du legs ou de votre achat est tenu de le signaler au fisc. Si vous ne recevez pas ces avis à temps, réclamez-les pour éviter de lourdes amendes. (voir la page "résidence en France").
        Puisqu'il s'agit d'un héritage, il n'y a pas de déclaration spéciale à faire à skifteretten en Norvège, votre oncle de Bretagne n'ayant pas vécu en Norvège ces dernières années. C'est en effet la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée qui est appliquée pour les droits de succession. Si vous ne pouvez aller personnellement en France pour rencontrer le notaire, il faut vous faire représenter en établissant un mandat/une procuration à une personne de confiance.
Impôt:
      Les biens meubles et immeubles situés en France sont soumis à l'impôt ("droits de mutation à titre gratuit"), lorsque le défunt a eu son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter). Cet impôt varie selon le degré de parenté et la valeur des biens.

Votre propre décès…
        Depuis le 17 août 2015, les particuliers qui vivent dans un des 28 pays de l'espace européen ou qui disposent d'un bien immobilier dans ces pays peuvent choisir le droit qui sera applicable à leur succession. Avant, en cas de décès, c'étaient les lois nationales qui s'appliquaient de façon morcelée, selon la localisation géographique des biens et des avoirs du défunt. Maintenant, une seule et même loi concerne la totalité du patrimoine, à la fois pour les biens meubles (les objets) et immobiliers. Par défaut, c'est celle de la dernière résidence habituelle/fiscale du défunt qui est applicable, s'il n'a pas opté pour une autre loi par testament.
        Ainsi, un Français qui vit en Norvège/Islande doit s'interroger sur l'intérêt ou pas de bénéficier, en cas de décès, de la loi de son pays de résidence ou de celui d'origine. Un bi-national meurt avec seulement la nationalité du pays où il meurt… La loi française précise bien qu'un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française sur le territoire de l'État dont il a également la nationalité. En général, cet État le considère comme son ressortissant exclusif. C'est le cas en Norvège. Si vous mourez en Norvège, c'est donc le droit norvégien qui sera appliqué (sauf si vous rédigez un testament qui est enregistré en F., ce qui est possible si vous possèdez un bien immobilier en F. Sinon, difficile/impossible !)
Indivision:
       Juste après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. En France, un époux survivant peut contraindre tous les héritiers à rester en indivision pendant 1 an. Ensuite, partage des biens, y compris l'habitation principale. En Norvège, l'époux survivant peut maintenir l'indivision le reste de sa vie, sauf si le défunt avait déjà eu des enfants d'un 1er lit.
Testament:
        Il y a peu de différences entre un testament norvégien et un testament français (2 témoins majeurs, etc). Les enfants sont mieux protégés par la loi française. En Norvège, la quotité disponible est de 33% (Etter arveloven er 2/3 av avdødes formue pliktdelsarv til barna), mais peut être limitée par testament à 1,5 mio de couronnes par héritier direct et 450.000 pour l'époux survivant. Les droits de succession n'existent plus pour les enfants en Norvège, mais l'impôt sur la plus-value, oui. Il est facile de se renseigner sur tout cela via Internet, et de comprendre les conséquences fiscales et pratiques du choix du pays – pour vos enfants!. Mais il est moins facile de prendre la décision de rédiger un testament (7% seulement le font). Pourtant, en ne faisant rien, vous prenez aussi une décision: vous choisissez pour vos enfants la loi et les règles norvégiennes si vous habitez en Norvège. Réfléchissez-y !
PS: les notaires français et cette nouvelle réglementation: voir la page de l'association Notaires de France. et aussi: Autres fiches de l'association Notaires de France, qui concernent les Français de l'étranger.
Pacs:
    En l'absence de testament, les partenaires de pacs survivants ne peuvent pas hériter: "Les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre". Il est donc impératif que vous rédigiez un testament si vous souhaitez léguer des biens à votre partenaire de pacs. Même rêgle en Norvège, si les pacsés (samboere med samboerkontrakt) n'ont pas d'enfant commun.