L'impot sur le revenu

Domiciliés fiscaux en France
        les salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger sont domiciliés fiscalement en France où ils ont toutes les obligations fiscales normales. Si vous êtes dans ce cas (non résident fiscal en Norvège), vous continuez à dépendre de votre centre des impôts habituel. Vous leur remplissez l'habituelle déclaration nº 2042 pour vos revenus perçus en France avant votre départ, et/ou une déclaration annexe nº 2042NR pour les revenus que vous continuez de recevoir ici de source française. Si, pendant l'année du transfert en Norvège de votre domicile fiscal, vous disposez de revenus de source norvégienne, vous devez également déposer une déclaration n°2047. Attention, si vous êtes salarié détaché par un employeur établi en France, vous pouvez bénéficier d'exonérations d'impôt (art. 81 du CGI –code général des impôts).
Domiciliés fiscaux en Norvège
        Si vous êtes domicilié fiscal ici en Norvège, et que votre oncle de Bretagne vous a légué un portefeuille d'actions, si vous avez une activité rémunérée en France pendant vos vacances, si vous y louez un logement à un locataire, si vous y touchez des droits d'auteur, une retraite, etc., ces revenus sont "passibles de l'impôt sur le revenu", et vous, vous tombez sous la coupe du CINR de Noisy (Centre des impôts des non-résidents, 10 rue du centre, 93465 Noisy-le-grand Cedex). La convention précise: "15.1. les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat."
Le CINR
        Bienvenue dans le club, on n'y rigole pas tous les jours ! Le CINR ne répondra jamais à vos lettres (car ils préfèrent l'électronique, et leur propre système de courriel - voir impôt, généralités), mais vous enverra des "injonctions" (sic) à remplir des déclarations de revenus et à payer dans les plus brefs délais (lettres assorties des menaces légales d'usage). Il nous est impossible de donner ici un mode d'emploi complet du CINR, mais seulement quelques conseils issus des expériences de membres de l'ADFEN: - Il faut vous adresser au bon service –par ex., la division de la fiscalité personnelle– car il existe une muraille de Chine entre services. Donc, envoyez un courriel –adresse unique: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr– avec des mots-clé pour bien l'adresser ! - Vous pouvez lire la convention fiscale conclue entre la France et la Norvège: voir à "impôts-généralités". Lecture instructive… - Regardez, toujours sur le site du Ministère (www.finances.gouv.fr), le FAQ (questions les plus courantes) de la rubrique "Non-résidents". Toute cette lecture un peu indigeste vous permettra de savoir si vous deviez théoriquement payer en France ou en Norvège. Le problème est qu'on vous aura, si vous vous y prenez trop tard, déjà fait une retenue à la source en France, ou que, l'année suivante, le CINR vous réclamera l'impôt sur ce revenu qu'imprudemment vous n'aviez pas déclaré en Norvège...
Pour "introduire une réclamation contentieuse" (sic) auprès du CINR,
- Envoyer d'abord une lettre expliquant le cas à ligningskontoret en leur demandant de remplir l'imprimé nº 5000 certifiant que vous êtes bien domicilié fiscalement en Norvège (on le trouve sur Internet); puis envoyer une lettre expliquant le cas au CINR, accompagnée du certificat de ligningskontoret;
- Le CINR ne répondant pas aux lettres, téléphoner un mois plus tard, et insister au téléphone. Le (la) fonctionnaire du service incompétent, très compréhensif (-ve), vous assurera qu'il (elle) s'occupe de votre dossier.
- Un mois plus tard, retéléphoner. Le (la) même fonctionnaire vous assurera qu'il (elle) s'occupe activement de votre dossier. En profiter pour lui demander de vous envoyer l'imprimé nº 5002 A ("Demande annuelle d'application de la convention fiscale") ou 5003FR ("Demande de réduction de retenue à la source sur redevances"), selon votre cas, en 4 exemplaires. Vous réalisez qu'il vaut mieux éviter ces étapes et gagner du temps en récupérant directement ces imprimés sur Internet en PDF.
- Remplir ces imprimés en 4 exemplaires, et envoyer le tout non pas à à ligningskontoret, mais à Sentralskattekontoret for utenlandssaker, Pb. 8031, 4068 Stavanger, avec lettre expliquant qu'ils doivent remplir leur partie et vous renvoyer les exemplaires afin que vous fassiez suivre en France. - Envoyer les exemplaires reçus avec une lettre à l'entreprise ou l'institution qui avait procédé à la retenue à la source, afin qu'ils remplissent le dos du formulaire, le signent et y mettent eux aussi un coup de tampon. Cette entreprise enverra le tout au CINR, pour se faire rembourser, et vous remboursera seulement ensuite.
        Durée totale de l'opération: entre 10 mois et 2 ans, la première fois (quand on ne savait pas comment et qu'on s'y est pris trop tard, et en plus, par courrier-lettres).
Epilogue
        Ça va beaucoup plus vite et mieux l'année suivante car vous savez comment faire, et qu'il faut s'y prendre à l'avance: vous avez compris quel est le service compétent du CINR dans votre cas, vous connaissez le nº de l'imprimé, vous envoyez en début d'année le 5000 et 5002 A (ou autre) directement à Sentralskattekontoret for utenlandssaker (Pb. 8031, 4068 Stavanger) et leur expliquez qu'ils doivent vous renvoyer les 4 exemplaires, et enfin, c'est essentiel, vous avez compris qu'il faut régler tout ceci en début d'année (en février) pour éviter la double imposition et les douloureux délais de remboursement côté français. Au mois de mai, les engrenages administratifs ont été lancés dans les deux pays, l'institution a déjà retenu à la source vos impôts, et vous ne ferez plus ce qu'il vous plait...
Les quatre solutions quant à la double imposition
1. Vous ne parlez pas de tout ceci au percepteur norvégien (ligningskontoret), vous payez donc un impôt forfaitaire en France (20% ou 30% d'impôt/retenue à la source). Le CNIR est content car vous avez payé, même si en vertu de la convention, ce n'est pas légal: vous auriez dû payer en Norvège. Cas de figure assez fréquent où ni vous, ni l'administration française ne suivent les règles.
2. Vous avez fait les démarches à temps à l'aide des imprimés nº 5000, 5002 A ou 5003, et évité la retenue à la source. Ou: il y a eu une retenue à la source, légale selon la convention: vous signalez votre revenu français au percepteur norvégien, ainsi que la retenue à la source. Il tiendra compte de ces deux éléments dans son calcul (augmentation du revenu imposable, mais impôt diminué de ce que vous avez déjà payé en France si vous deviez payer). Cas de figure où vous suivez les règles.
3. Il y a eu retenue à la source non conforme à la convention car vous n'avez pas fait les choses à temps (voir "épilogue" ci-dessus), mais vous avez envie de suivre les règles. Vous déclarez ce revenu au percepteur norvégien. Il vous fait payer l'impôt. Vous le payez. Cas de figure où vous êtes une poire: vous payez la double imposition (au total, ≈ 70 % d'impôt).
4. Il y a eu retenue à la source non conforme à la convention, mais vous avez envie de suivre les règles et de ne pas être une poire. Vous déclarez ce revenu au percepteur norvégien. Il vous fait payer l'impôt, et c'est à vous à récupérer l'impôt déjà payé en France. Cas de figure où votre calvaire commence (voir ci-dessus "réclamation contentieuse") car le Centre des impôts déteste rembourser.

Taux forfaitaire sur les revenus du patrimoine à partir de 2019-20
        Le régime fiscal actuel des non-résidents prévoit une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (article 182 A CGI). Rentes et revenus du patrimoine (portefeuille d'actions, location d'une maison, etc) à partir du 1er janvier 2020 sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20% pour les revenus inférieurs à 28.000€. Ce taux de prélèvement prendra en compte uniquement les revenus perçus en France par le contribuable, sans prendre en compte sa situation familiale, ni ses revenus de source étrangère.

Déductibilité des pensions alimentaires
        On permet désormais aux non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à condition que ces dernières soient imposables entre les mains d'un résident fiscal français. C-à-d. qu'un français non résident fiscal qui verse une pension alimentaire à un autre non résident fiscal ne pourra pas bénéficier de la déductibilité.

    Dans cette rubrique sur les questions administratives, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ) sur…
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