Impôt sur le foncier   (impôt et maison en France)

        Si votre oncle vous lègue sa maison en Bretagne, ou si vous achetez un pied-à-terre à Lyon ou une bâtisse à rénover en Ardèche, il vous faudra payer en France 1 ou 2 impôts locaux: la taxe foncière (eiendomskatt), car vous êtes devenu propriétaire; plus la taxe d'habitation si vous en disposez (c-à-d. si vous ne louez pas le logement; sinon, c'est le locataire qui la paie). Vous recevrez un avis d'imposition pour les payer de la trésorerie locale (le CDI) avant le 15 octobre (taxe foncière) et le 15 novembre (taxe d'habitation). Vous êtes obligé de payer en France: le CDI ne vous oubliera pas, car le notaire du legs ou de votre achat est tenu de le signaler au fisc. Si vous ne recevez pas ces avis à temps, réclamez-les pour éviter de lourdes amendes.
        Les avis d'impôts locaux sont disponibles dans l'espace sécurisé «Particulier» du site impots.gouv.fr et distribués par la poste courant septembre pour la taxe foncière. Ils ne relèvent pas du Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR). Les usagers non résidents qui ne déclarent pas de revenus en France et/ou qui ne peuvent pas accéder à leur espace sécurisé «Particulier » peuvent payer en ligne en cliquant sur le bouton vert « payer en ligne » accessible sur le chemin suivant et en utilisant le numéro fiscal et la référence de leur avis indiqué sur leur avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation.

l'IFI
        Pour l'appartement ou la maison en France, vous devez payer l'IFI (impôt sur la fortune immobilière, qui a remplacé l'ISF en janvier 2018), si votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 mio d'euros. Cela concerne aussi les parts d'une SCI familiale, de SCPI ou d'OCPI. Les non-résidents ne sont taxables qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France. L'IFI est composé de six tranches d'imposition avec des taux allant de 0 à 1,5% de la valeur nette taxable. 1,50% est la tranche pour une fortune taxable dépassant 10 mio d'euros. A noter que les impatriés bénéficient d'un régime spécifique: les personnes qui rentrent en France après avoir résidé à l'étranger les 5 dernières années ne sont, pendant les 5 années qui suivent leur retour, imposables à l'IFI que sur leurs biens situés en France.
        Que vous payiez ou non l'IFI, il faut déclarer votre fortune immobilière. Pour la déclarer, remplir la déclaration papier 2042 IFI. Et pour vous aider à remplir le formulaire et le trouver, voir la notice 2042-IFI 2018. Voir aussi la page du ministère https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20074.
        Côté norvégien, on vous contraint aussi à faire une déclaration, selon la Convention fiscale entre la France et la Norvège. Le chapitre iV (Imposition de la fortune) et son article 23 (Fortune) précisent: 1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat ; 5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. Il est donc clair que votre maison sera imposée seulement en France…
        Cependant, le chapitre V (Dispositions pour éliminer les doubles impositions) et son article 24 (Elimination des doubles impositions) précisent
b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus qu'un résident de Norvège reçoit ou la fortune qu'il possède sont exonérés d'impôt en Norvège, la Norvège peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les revenus ou la fortune exonérés.
        En d'autres termes, vous devez faire une déclaration de cette fortune au percepteur norvégien, et celui-ci en profitera pour vous imposer beaucoup plus sur votre fortune norvégienne (formueskatten). La double imposition n'est donc que partiellement évitée… Reste à négocier avec le fisc norvégien la valeur imposable de votre maison en France: classée en tant que hytte, cette valeur est d'environ 20% de la valeur marchande, alors que classée comme sekondær bolig, cette valeur se monte à 90% de la valeur réelle. Enorme différence !
        Tout se fait selon les règles norvégiennes, comme si le bien (la maison ou le terrain) se trouvait dans la commune norvégienne où vous habitez, pour sa valeur fiscale ("Ved fastsettelsen av den norske ligningsverdien på en fast eiendom i Frankrike, skal det legges til grunn tilnærmet samme forhold mellom antatt salgsverdi og ligningsverdi som for tilsvarende eiendommer beliggende i den norske kommunen hvor skattyter er bosatt. Det skal ikke tas hensyn til den verdi som benyttes av skattemyndighetene i Frankrike. Ved ligningen her skal en fritidseiendom i utlandet prosentlignes dersom den ville blitt prosentlignet hvis den hadde ligget i Norge"). En d'autres termes, la valeur fiscale de votre bien en France est de 12% à 30% de sa valeur marchande –moyenne nationale en Norvège: 20%. Ce pourcentage dépend de votre commune de résidence et ne peut excéder 30%. C'est votre centre des impôts locaux qui fixera cette valeur définitive à partir des renseignements que vous lui fournirez: le prix d'achat ou la valeur marchande fixée par un agent immobilier membre de la FNAIM, + vos commentaires.
C'est donc un peu le parcours de combattant, la première année.
        Remarque: s'il s'agit d'un héritage, il n'y a pas de déclaration spéciale à faire à skifteretten, votre oncle de Bretagne n'ayant pas vécu en Norvège ces dernières années. C'est en effet la loi du pays de résidence habituelle de la personne décédée qui est appliquée pour les droits de succession (voir précisions…).

En France: revenus immobiliers perçus en France
        Pour les non-résidents: ils sont soumis aux impôt (si vous louez ce bien immobilier): impôts sur les loyers (la convention indique: "6.1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.").
        Cet impôt est forfaitaire, de 20% (article 197 A du CGI), et la mention «application du taux minimum de 20 %» sera portée sur votre avis d'impôt pour ces revenus de non résident. Déclarations 2042 (déclaration de base pour le régime simplifié "Micro-Foncier", si les revenus fonciers perçus sur l'année ne dépassent pas 15.000 €), + 2042C (si le bien est meublé), et déclaration 2044 (régime réel, si ces revenus dépassent 15.000€) et notices disponibles en téléchargement.

Plus-value en cas de revente de cette résidence
        En cas de cession (vente), vous devez payer en principe 19% d'imposition sur la plus-value éventuelle réalisée car vous résidez fiscalement en Norvège (article 200 B du CGI).
      Mais vous pouvez bénéficier de l'exonération générale prévue pour la résidence principale si:
- 1. vous avez été résident fiscal en France au moins 2 années consécutive dans votre jeunesse, et si
- 2. le bien cédé/vendu constitue votre habitation quand vous êtes en France (vous ne le louez pas). (Voir l'article 150 U II 2° du code général des impôts, que beaucoup de notaires ne connaissent pas, donc le leur signaler !). Attention: si l'immeuble est détenu par une SCI, l'exonération en faveur de l'habitation en France des non-résidents ne s'applique pas, et impôt si la vente de la participation dans la SCI est supérieure à 150.000 €.
        Une déclaration de plus-value est obligatoire chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu'il y ait plus-value taxable ou non. Voir avec votre notaire: c'est elle/lui qui prélève l'impôt au nom de l'Etat, au moment de la vente. Voir sur ces sujets le site du conseil supérieur du notariat ou leur plateforme NOTAVIZ.
        Côté norvégien, règles norvégiennes, c-à-d. impôt de 22% sur la plus-value: "Fortjeneste ved boligsalg beskattes (22%) som hovedregel når den aktuelle boligen ikke er bebodd av eier minimum ett av de to siste årene" . Chalet: pas d'impôt sur la plus-value si vous avez possédé le chalet pendant plus de 5 ans.


    Dans cette rubrique sur les questions administratives, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ) sur…
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