Mariage

Mariage au consulat: seulement si les 2 conjoints sont français.

Mariage mixte
En cas de mariage mixte, vous devez vous marier dans une mairie ou une église norvégienne. Attention: pensez à la publication des bans au consulat de France, et s'y prendre bien à l'avance! Après le mariage norvégien, il faut le faire légaliser/retranscrire au consulat, pour avoir un livret de famille français.
Le CCAM
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, tout Français désirant se marier à l'étranger devant l'autorité locale compétente doit préalablement obtenir de l'autorité consulaire un certificat de capacité à mariage (CCAM) qui atteste de l'accomplissement des prescriptions prévues par l'article 63 du code civil (audition des futurs époux, etc.). L'absence de CCAM n'empêche pas l'autorité norvégienne de célébrer le mariage, mais rend impossible sa transcription sur les registres de l'état civil français. Cette procédure inquisitoire est assez mal vécue par nombre de postulants. Créée pour s'opposer au mariage "blanc" sous l'ère Sarkozy, elle introduit une suspicion à priori. Il faut dire cependant que tout se passe très simplement dans la plupart des cas en Norvège, si on est déjà inscrit au registre du consulat…
Voir pour ce sujet la fiche du consulat "mariage" et/ou site service public (avec ses liens).
Contrat de mariage
Pour un mariage sans contrat, ce qui est le plus courant, il y a très peu de différences entre la loi française et norvégienne: régime de la "communauté réduite aux acquêts".
Ce régime signifie en gros que:
* ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation (don/legs) ou succession (héritage) pendant le mariage;
* le produit du travail de chacun appartient à la communauté ;
* chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
* En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs (et les dettes) sont séparés en deux parts égales.
Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 28 janvier 2019, après 10 ans de séjour en Norvège, votre régime matrimonial devient automatiquement norvégien (mutabilité automatique selon la convention de La Haye). Mais cela ne changera pas grand chose, vu qu'il y a très peu de différences entre la loi norvégienne et française sur le mariage sans contrat.
Nom de famille
Selon la loi française, le mariage ne modifie pas le nom de chaque époux. En cas de mariage, la femme mariée conserve légalement son nom, qu'elle doit obligatoirement utiliser pour tout acte officiel. Toutefois, elle peut, si elle le souhaite, faire ajouter le nom de son conjoint sur ses pièces d'identité, cartes, permis et documents officiels (nom d'usage). De la même façon, un homme marié peut adjoindre à son nom celui de sa femme (nom d'usage). En cas de divorce, les époux peuvent garder le nom d'usage (celui de leur ex), mais le perdent s'ils se marient à nouveau.
PACS
Voir la page du ministère sur le PACS, et aussi fiche du consulat d'Oslo. Norvège: cela concerne 20% des couples (les autres: mariage ou concubinage). Voir samboerskap / samboerkontrakt sur Internet.
France: presqu'autant de couples pacsés (45%) que de mariés (55%); 96% des PACS entre un homme et une femme, et 17% devant notaire.